La réglementation (à titre indicatif)
Les lois évoluent et se modifient constamment, les informations ci-dessous peuvent donc s’avérer incomplètes ou inexactes à l’avenir. Je ne serais que vous conseiller de toujours les vérifier par vous-même.
Permis de construire
Pour une terrasse de moins de 60cm de hauteur et inférieure ou égale à 20m², aucune démarche n’est à effectuer.
Pour une terrasse de moins de 60cm de haut mais de plus de 20m² de surface, le Code de l’urbanisme impose une déclaration de travaux préalable en mairie.
Au-delà de 60cm de haut, un permis de construire est exigé (lire les articles R. 421-1 à R. 421-12 du Code de l’urbanisme par Décret nº2007-18 du 5 janvier 2007).
Afin d’éviter tout désagrément, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie.
Taxe d’habitation
Une chose à laquelle on pense rarement lorsque l’on projette de faire construire une terrasse, est l’incidence de celle-ci sur le taux de coefficient de votre taxe d’habitation : de + 0,2, jusqu’à + 0,5 en règle générale (souriez en pensant qu’elle est magnifique et que c’est vous qui l’avez faite !). Il est donc nécessaire de déclarer sa superficie aux impôts.
Garde-corps
Les garde-corps sont indispensables pour sécuriser votre terrasse si cette dernière admet une hauteur de plus de 45cm. Qui plus est, la Norme Française (NF P01-012 et NF P01-013) en matière de sécurité des garde-corps s’impose dès lors que la hauteur de chute dépasse 1m (lire l’article R. 111-15 du Code de la construction et de l’habitation).